compétent

Travail

  • Droit du travail, y compris caisse d’assurance chômage et assurance d’indemnités journalières
  • Droit personnel public

 

Habitation / biens immobiliers

  • Droit du bail
  • Droit de la propriété par étages
  • Droit concernant le régime des coopératives (Coopératives d’habitations)
  • Droit du voisinage
  • Achat de biens immobiliers

 

Droit du contrat d’entreprise

  • Ouvrages défectueux
  • Rémunération de l’ouvrage

 

autre droit régissant les contrats

  • Droit de vente
  • Mandat
  • Examens et établissements de contrats

 

Droit des étrangers

 

Droit de la circulation routière

 

Droit pénal